Temps partiel : extension du délai de négociation pour les branches

Les organisations syndicales et patronales signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi ont été reçues ce vendredi 10 janvier, à leur demande, au ministère du travail pour faire le point des négociations engagées dans les branches en matière de temps partiel.

L'accord de branche constitue désormais le pivot pour l'organisation du temps partiel : il détermine les modalités d'organisation du travail lorsque les partenaires sociaux entendent déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine, créée par l'ANI du 11 janvier 2013 et traduite dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Dans près de la moitié des branches principalement concernées par l'obligation de négocier, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire. Dans ce contexte, il a été convenu qu'il était souhaitable de prolonger jusqu'au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu'au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l'absence d'accord) pour permettre la poursuite des négociations.

Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres.


Les petits déjeuners de la FRMJC Midi-Pyrénées


La FRMJC midi-pyrénées vous propose de participer à des petits-déjeuners thématiques touchant aux problématiques d'actualité en matière d’emploi, de formation et plus largement de gestion des ressources humaines. Application d’avenants de la convention collective nationale de l’animation, mise en place des entretiens annuels, du DIF...

Soumettez-nous vos thémes en cliquant sur le lien suivant et nous organiserons une matinée en lien avec vos problématiques...


Document des risques professionnels

Une exigence réglementaire pour gérer la sécurité dans les MJC.

En vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, chaque responsable de structure en concertation avec son (sa) Président(e) doit évaluer les risques éventuels et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, adhérents, bénévoles… de la MJC.
A cette fin, vous devez élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité. Une matrice est téléchargeable en ligne.

Adressez ensuite votre document unique au CHSCT de la FR avant le 15 mars à l'adresse suivante : 153, chemin de la salade Ponsan / 31400 TOULOUSE.